La navigation sur ce site n'est pas optimisée pour votre navigateur

Veuillez utiliser une version récente de Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Microsoft Edge pour profiter au mieux de l'expérience.

Trouver un navigateur moderne

ARTICLE  1 : APPLICATION

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Aucune condition particulière  ne  peut  prévaloir  sur  les  présentes  conditions  sauf  acceptation  expresse  de  la  part  de  la SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DU RANGE- MENT SARL, ci-après dénommé “le prestataire”. Les éventuelles conditions d’achat du client ne sont pas applicables.

ARTICLE  2 : OBJET

Les  prestations  fournies  par  le  prestataire  et  objet  de  la  commande  du  client, s’entendent, d’une part, de tous travaux de conseils, conception, réalisation d’aménagement de rangement de l’espace habité et, d’autre part, de la fourniture d’accessoires de rangement qui y sont associés.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Les photographies, catalogues, prospectus ou tout autre document publicitaire fourni par le prestataire n’ont aucune valeur contractuelle. Ces supports ne correspondent pas davantage à un descriptif, mais seulement à une fonction illustratrice des prestations, puisqu’en réalité, la forme, le caractère sur mesure, la finition et l’individualisation de celles-ci sont exclusives et dépendent des souhaits du client. Les variations de teintes restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière. Les échantillons sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 4 : ÉTUDES ET PROJETS

Les études sont réalisées à titre gratuit. Elles comprennent l’établissement  d’un  plan  au  sol,  d’une  évaluation  et  le  chiffrage  de  l’offre.  Les  plans  seront  uniquement remis au client au cas où la commande est effectivement placée. Les études, plans, devis et documents qui ne sont pas suivis de commande ne seront pas remis au client et pourront uniquement être consultés auprès du prestataire. Ils restent cependant la propriété du prestataire, et ne bénéficiant plus de la qualité de projet contractuel, ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable. Ces documents doivent donc lui être restitués sur simple demande. Une fois établie, l’offre n’est valable que pendant trois mois.

ARTICLE  5 : CONSEILS 

À défaut  de  protestation  expresse  du  client  sur  l’offre/les  plans,  indiquant clairement les prestations qu’il a retenues, tout conseil, notamment d’aménagement, de style et de décoration… délivré par le prestataire sera réputé être accepté par le client au plus tard à la prise de la commande. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus admissible à ce titre.

ARTICLE 6 : COMMANDE

  1. Chaque commande doit être passée par écrit par acceptation de l’offre et des plans. Les commandes ne lieront le prestataire qu’après signature de l’offre et des plans, payement de l’acompte mentionné  à  l’article  14  et  communication  de  tous  les  renseignements  nécessaires  pour l’exécution effective des travaux.
  2. Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte après  la  signature  de  l’offre  et  des  plans  par  le  client,  à  l’exception  des  10  jours  légaux  de rétractation  en  cas  d’achat  à  crédit.
  3. En cas  d’annulation  par  le  client,  le  prestataire  est  en  droit d’exiger une indemnité correspondant à l’acompte dû conformément à l’article 14. En cas d’annulation par le prestataire, le client est en droit d’exiger une indemnité d’un montant équivalent.
  4. Lorsque les prix visés dans la commande s’entendent “livraison comprise”, mention expresse en est faite sur l’offre.

ARTICLE  7 : INFORMATIONS 

Le  client  s’engage  à  fournir  au  prestataire  toutes  les  informations nécessaires,  notamment  quant  à  l’accessibilité,  l’humidité,  la  source  de  chaleur,  l’emplacement  exact dans les murs, parois, planchers, plafonds de toutes les gaines techniques (eau, électricité, chauffage …) nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de sa faisabilité. Tout dégât au bâtiment du client et/ou toute erreur de conception ou de réalisation, qui serait lié à un défaut, à une rétention ou à une falsification d’information à cet égard de la part du client, ne pourra justifier la mise en cause de la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT AVANT LIVRAISON

Le client s’engage, d’une part à dégager les lieux de livraison de tout objet encombrant susceptible de gêner le prestataire, et, d’autre part à assumer la protection du revêtement de sol de l’endroit où les biens doivent être posés et du mobilier restant qu’il laissera en place pendant la livraison et la pose. Le client s’engage à réserver l’espace de parking nécessaire (un emplacement de 25 mètres de longueur) devant le bâtiment où les biens doivent être livrés. Tous les frais liés à la réservation d’un tel emplacement sont à charge du client. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire (25 mètres) n’est pas disponible devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, le prestataire est en droit d’annuler la livraison. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livrai- son seront mis à charge du client.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix s’entendent en Euros (€), taxes non comprises. Les prix pouvant figurer sur les photos, catalogues, dépliants ou tout autre document publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les offres/plans acceptés et les factures définitives engagent le prestataire.

ARTICLE  10 : POSE

La  pose  est  exclusivement  effectuée  par  les  services  spécialisés  du  prestataire ou les sous-traitants qu’il désigne à cet effet. Si l’acompte demandé n’est pas entièrement payé conformément à l’article 14 et/ou aux dispositions spécifiques reprises dans l’offre, le prestataire est en droit de ne pas débuter les travaux. En outre, le prestataire est en droit de suspendre les travaux si le client ne respecte pas intégralement ses obligations en matière de payement. La pose exclut tous les travaux annexes,  notamment  d’électricité,  carrelage,  peinture,  qui  devront  faire  l’objet  de  devis  séparés,  préparés  par  les  entrepreneurs  spécialisés  concernés,  seuls  responsables  de  l’exécution  de  leurs  travaux et  des  dégâts  éventuels  qu’ils  pourraient  occasionner.  Si  les  espaces  mis  à  disposition  du  prestataire durant  l’installation  ne  correspondaient  pas  à  la  description  sur  le  bon  de  commande  ou  les  plans,  le prestataire pourra, de sa propre initiative, soit modifier le concept de répartition afin d’adapter celui-ci, soit ajuster le prix d’installation prévu dans le bon de commande, sans que le client puisse s’y opposer ou annuler sa commande.

ARTICLE 11 : DÉLAI

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas la responsabilité du prestataire.

ARTICLE  12 : GARANTIE   

GARANTIE DE  BASE

  1. Champ d’application  Cette  garantie  de base  est  uniquement  applicable  si  le  client  est  un  consommateur  (personne  physique  qui  agit  à  des fins  qui  n’entrent  pas  dans  le  cadre  de  son  activité  professionnelle  ou  commerciale).  Cette  garantie de  base  s’applique  durant  les  deux  premières  années  qui  suivent  la  date  de  livraison.  La  garantie  de base,  également  garantie  légale,  s’applique  lorsque  le  défaut  de  conformité  existait  au  moment  de  la livraison du bien et pour autant que le défaut de conformité rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue sensiblement son usage.
  2. Délai de notification Tout défaut de conformité doit être notifié par le consommateur au prestataire par courrier recommandé, au plus tard dans les deux mois après qu’il  l’ait  constaté  ou  aurait  dû  normalement  le  constater.  Il  enverra  également  une  copie de  l’offre/plan  et  de  la  facture  au  prestataire.
  3. Réparation ou  remplacement  En  cas  de  défaut  de conformité, les biens peuvent être réparés ou remplacés. Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés, ce choix disparaît. Le consommateur peut alors demander le cas échéant une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente. La résolution du contrat de vente est cependant exclue en cas de défaut de conformité mineur.
  4. Exclusions Le prestataire ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment : – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie. Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation ; -montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés par celle-ci; -intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un de ses sous- traitants. – d’un (re)montage des biens ; – contact avec de l’humidité ; – (contact avec) des changements de température importants ; – surcharge des planches ou tiroirs; – exposition directe à la lumière du soleil;  –  (les  tiroirs  sont  en  bois  massif:  une  différence  de  couleur  raisonnable  est  dès  lors acceptable et ne constitue pas un vice). – défauts visibles ; – surcharge des biens ; – charnières, leviers ou coulisseaux.

EXTENSION DE LA GARANTIE

  1. Champ d’application La garantie prolongée s’applique aussi bien aux consommateurs qu’aux non-consommateurs et concerne les vices cachés. Tout comme la garantie de base, la garantie prolongée est applicable lorsque le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. À l’égard des consommateurs, la garantie prolongée est valable pour une période de 8 ans à partir de l’expiration de la garantie de base. À l’égard des non-consommateurs, la garantie prolongée est valable pendant dix ans à compter de la livraison.
  2. Délai de notification Tout vice doit être notifié par le client au prestataire par courrier recommandé après l’avoir constaté ou avoir dû normalement le constater, avec en annexe une copie du bon de commande, des plans signés et de la facture correspondante, et ce au plus tard endéans les 7 jours. À défaut, le client ne pourra faire appel à la garantie pro- longée.
  3. Exécution de la garantie — a) Le prestataire garantit uniquement que les biens fournis sont conformes aux normes de qualité d’usage (avec les tolérances d’usage), sans tenir compte de l’éventuelle utilisation à laquelle le client les destine. — b) Le prestataire aura le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des biens affectés d’un vice. Si le prestataire estime que la réparation ou le remplace- ment sont impossibles ou disproportionnés, il pourra procéder à une réduction du prix. c) Une résolution du contrat n’est pas possible, sauf si le prestataire décide explicitement autrement.
  4. Exclusions : Sont exclus de la garantie de, les vices/dommages qui résultent de, notamment: – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entre- tien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie; Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation ; – montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés par celle- ci; – intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le  prestataire  ou  un  de  ses  sous-traitants.  –  d’un  (re)montage  des  biens ;  –  contact avec  de l’humidité  ;  –  (contact  avec)  des  changements  de  température  importants  ;  –  surcharge  des  planches ou tiroirs; – exposition directe à la lumière du soleil; – (les tiroirs sont en bois massif: une différence de couleur raisonnable est dès lors acceptable et ne constitue pas un vice). – défauts visibles ; – surcharge des biens ; – charnières, leviers ou coulisseaux ;.

    ARTICLE 13 : RÉCEPTION

    Le client doit contrôler l’exécution des travaux à la fin de ceux-ci. En cas de  problèmes  en  rapport  avec  l’exécution  correcte  de  l’offre/des  plans,  le  client  notifier a par courrier recommandé  les  problèmes  au  prestataire  dans  un  délai  maximum  de  huit  jours  après  placement.  Le non-paiement des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable…

    ARTICLE 14 : PAIEMENT

    Le paiement s’effectuera par acompte de 40% au moment de la signature de l’offre et des plans. Le solde du prix doit être payé au plus tard à la pose entre les mains du prestataire ou de son préposé. Toute facture est payable au comptant et sans remise. Si le solde payable excède le  montant  de  15.000  EUR,  le  payement  sera  fait  par  virement  ou  par  carte  bancaire.  Les  facilités  de paiement qui pourraient exceptionnellement être accordées par le prestataire, ne l’engageront pas sur des contrats futurs. Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier par celui- ci. À défaut de paiement dans les délais stipulés ci-dessus, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de l5% et d’intérêts moratoires au taux légal de 3,5% depuis l’échéance. Le défaut de payement partiel ou total à une échéance, rend immédiatement exigible, à la discrétion du prestataire, l’intégralité des sommes lui restant dues par le client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix facturé. La remise de traites, chèques ou de tout titre créant obligation de payer vaut seulement comme payement à la date de leur réalisation définitive.

    En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du prestataire.

    ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Tous les articles, marchandises, éléments d’agencement, ainsi que le rangement lui-même commandés au prestataire, sont vendus sous réserve des droits de propriété du prestataire qui seront seulement transférés au client après paiement complet de tous les montants dont il est redevable. Toutefois, les risques de toute nature sont transférés à l’acheteur dès que la pose est achevée conformément à l’art. 10. Le non-paiement, même partiel, autorise le prestataire à récupérer les biens susvisés chez le client ou ses ayants droit. Ce droit de revendication s’exercera même en cas de situation de concours entre créanciers.

    ARTICLE 16 : LITIGES – LÉGISLATION APPLICABLE

    Les présentes conditions générales de prestation, leurs avenants, les conditions spécifiques du contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement soumises à la législation luxembourgeoise. En cas de litige quelconque, quels que soient les conditions de prestations ou les modes de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les Tribunaux les Tribunaux du domicile du client seront exclusivement compétents.

    ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES

    Les données personnelles collectées sur ce document sont destinées à l’usage interne par le prestataire et les entreprises qui sont contractuellement liées avec ce dernier. Elles pourront aussi être utilisées à des fins commerciales: service après-vente, garantie, sécurité, tout comme la gestion de clients pour les produits distribués par les personnes susvisées. Conformément à politique de confidentialité actuellement applicable, chaque personne qui prouve son identité a un droit de regard sur ces données et le droit d’y apporter des modifications. Ce droit s’exerce auprès du responsable du traitement, qui est le prestataire dont les coordonnées figurent au recto de ce document.